Une "garantie de passif" est une obligation contractuelle qui transfère la responsabilité du passif d'une entreprise du cédant (l'entreprise qui vend) au cessionnaire (l'entreprise qui achète). Il s'agit d'un accord entre deux sociétés dans lequel une partie accepte d'indemniser ou de "garantir" l'autre contre toute obligation légale ou financière qui pourrait survenir en raison du prix, des actions et/ou de la participation acquis par l'une ou l'autre.
Quand utilise-t-on les garanties de responsabilité ?
Une garantie de responsabilité est souvent utilisée lors des fusions et acquisitions, lorsqu'un acquéreur achète une entreprise et souhaite se protéger de tout risque imprévu. Dans ce cas, le cédant fournit au cessionnaire une garantie qu'il n'est pas responsable des problèmes liés aux produits, aux services ou aux responsabilités sociales associés à l'entreprise cédée. Cette protection s'applique qu'il s'agisse de responsabilités antérieures, actuelles ou futures.
Comment les garanties peuvent-elles être structurées ?
Les garantie de passif peuvent être structurées de différentes manières, en fonction de l'importance du risque à transférer. Par exemple, si une partie souhaite une protection totale contre toutes les obligations potentielles, elle peut demander une garantie inconditionnelle. Cela signifie que tous les engagements sont garantis, quels que soient leur origine ou leur montant. En revanche, si seuls certains aspects doivent être couverts, une garantie conditionnelle peut être préférable, car elle ne fournira une protection que dans des conditions spécifiques décrites dans le contrat.
Le cédant peut également offrir diverses formes de compensation, telles que des paiements en espèces ou des titres, en échange de la garantie de certains engagements. Cela peut contribuer à réduire une partie de la charge financière qui pèse sur lui en fournissant des ressources supplémentaires pour couvrir les coûts potentiels encourus par le cessionnaire en raison de risques imprévus liés à l'acquisition de son entreprise.
Une garantie de passif est une obligation contractuelle importante utilisée lorsque deux sociétés fusionnent ou acquièrent les entreprises de l'autre. Elle offre une protection contre les risques inattendus tels que les défauts de produits et les problèmes juridiques qui peuvent survenir après le transfert d'actifs entre sociétés. La structure et les conditions de ces garanties varient considérablement en fonction du type de risque à couvrir et du degré de protection souhaité par les deux parties à la transaction. Il est essentiel de comprendre vos droits et obligations en vertu de ces accords pour vous assurer que vous êtes protégé contre tout risque inconnu lors de votre fusion ou acquisition.
