La loi Pinel s’éteint définitivement le 31 mars 2025 tandis que le dispositif a été prévu s’effacer fin 2024. Il ne reste plus que 2 mois pour y souscrire et profiter des réductions d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 63 000 euros : les informations complètes sur euodia. fr.
Une niche fiscale qui coûte cher à l’État
Une des raisons pour lesquelles le Pinel ne sera plus renouvelé est le coût qu’il représente pour l’État. Les dépenses pour les finances publiques ont été un sujet de débat. La Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2024, a mis en lumière un coût de 7,3 milliards d'euros en 10 ans, ce qui pèse lourd dans la balance et amène à décider de la non-reconduction du dispositif. Certes, ces dépenses sont justifiées par l'objectif de l'investissement locatif visant à renouveler le parc immobilier suivant les dispositions de la loi Climat et Résilience. Cependant, le bilan soulève des questions quant à sa rentabilité sur le long terme pour l'État.
Des résultats éloignés des objectifs
La loi Pinel révèle des résultats mitigés. Si elle a indéniablement contribué à la production de logements neufs dans certaines zones, elle a également révélé les limites d'une approche purement fiscale. Le dispositif a en effet engendré une certaine attractivité uniquement pour des fins de défiscalisation, sans prendre en compte la véritable demande locative locale.
De plus, la concentration de l'offre Pinel dans certaines villes a généré des déséquilibres sur le marché immobilier, avec une hausse des prix dans les zones tendues et une saturation dans d'autres.
Pour en revenir à la Cour des comptes, celle-ci a publié un rapport d’évaluation de l’efficacité du dispositif. Tandis que l’objectif à atteindre était de 50 000 logements par an, ce sont 243 931 immeubles qui sont sortis de terre en 10 ans, depuis l’année de lancement en 2014. Ces chiffres sont loin de ceux attendus par rapport à l’objectif fixé. Ces logements sont répartis comme suit : 10 723 en zone A Bis, 68 436 en zone A et 135 620 en zone B1.
Ce qui traduit une appétence pour les zones moins tendues, alors que l’objectif était de dynamiser le marché immobilier dans celles à forte tension locative.
Un attrait limité aux ménages aisés
Initialement conçu pour élargir l'accès au logement locatif, le Pinel a progressivement révélé un biais en faveur des ménages aisés. Les plafonds de loyers demeurent supérieurs aux capacités financières des familles modestes, les obligeant à se tourner vers des alternatives moins onéreuses.
De plus, les exigences de performance énergétique et de localisation des logements éligibles ont contribué à une hausse des prix dans les zones tendues, rendant ces biens inaccessibles pour une part croissante de la population.
Ainsi, malgré ses intentions louables, la loi Pinel a paradoxalement renforcé les inégalités d'accès au logement, creusant le fossé entre les ménages aisés qui tirent réellement parti des avantages fiscaux et des logements de qualité, et les foyers modestes, relégués à des solutions de logement précaires.
Pour conclure, rappelons que le Pinel a été instauré en 2014 par la ministre du logement Sylvia Pinel et vise à encourager l'investissement locatif dans des zones où la demande concernant les résidences principales est particulièrement forte. En contrepartie de la mise en location d'un bien immobilier neuf pendant une durée déterminée, les investisseurs bénéficient d’une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 21 % du montant de l'investissement. En 2023 est apparu le Pinel Plus tandis que le Pinel d’origine ne propose plus que des taux de réduction d’impôt à la baisse.
